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Qui a droit à une aide à domicile ?
Dans une décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme et censuré comme portant atteinte de manière disproportionnée aux dispositions relatives au droit de propriété qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’une aide à domicile à disposer librement de leurs biens.
Le prêt-relais immobilier est destiné à financer en partie l’acquisition d’une nouvelle maison avant que l’emprunteur n’ait vendu sa maison actuelle. Il doit donc trouver un prêt qui sert de pont ou de lien entre l’achat immédiat et la vente future. Il est accordé pour une période maximale de 2 ans. Il peut être remboursé à l’avance à tout moment, …
Quelles aides pour les personnes agées à domicile ?